CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATIONS MAKA-BANE POUR LE PROFESSINNEL ET PARTICULIER

1- CONTRAT

Le présent document s’applique à toutes les formations proposées par Maka-bane, et à tout bon de commande relatif à une formation.
Maka-bane se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment : les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle formation, quelle que soit l’antériorité des relations entre Maka-bane et le client.
La validation d’une commande passer sur internet implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales : le client s’engage à les respecter.
Le client reconnaît que, préalablement à l’acceptation du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation des formations à ses besoins.
Le bon de commande validé sur internet par le client vaut contrat entre le client et Maka-bane, définissant les droits et obligations de chacun.
La commande est réputée ferme et définitive dès paiement d’un acompte (valable en ligne) ou d’une première facture, ce qui engage le client à payer la totalité de la commande et à respecter les présentes conditions générales.
Tout client particulier n’agissant pas à titre professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à dater de la signature.
Maka-bane se réserve le droit d’exclure de toute formation, à tout moment, tout participant ne respectant pas les présentes conditions ou dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation.
Maka-bane se réserve aussi le droit de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande (formation, soin, boutique, …) antérieure.

2- PAIEMENT

Le prix des formations est indiqué sur chaque bon de commande en euros et toutes taxes comprises, sauf mention différente expresse..
L’acompte contractuel doit être réglé à la signature du bon de commande: Le solde de la formation pourra quant à lui être payé en liquide ou via Bancontact directement sur le lieu le jour de la formation dès votre arrivée et avant de commencer celle-ci.
L’acompte réglé n’est jamais remboursable sauf si le client a valablement fait usage de son droit de rétractation ; dans ce cas, les frais exposés par Maka-bane à l’occasion du paiement par le client (p.ex. Visa, banque, …) seront déduits du remboursement.
La participation à une formation ne sera autorisée que si le client est en règle de paiement pour l’ensemble de ses commandes passées à Maka-bane; ceci vaut aussi dans le cas d’une formation offerte par Maka-bane.

2.1 client Professionnel
Même si le client est une entreprise, l’inscription est attribuée au nom de la personne physique (participant) indiquée sur le bon de commande.
L’acompte contractuel doit être réglé à la signature du bon de commande.
L’acompte versé n’est jamais remboursable
Toutes les factures de Maka-bane sont dues au grand comptant, sans délai : tout retard de paiement emportera application d’un intérêt de retard au taux de 1% par mois et d’une clause pénale égale à 10% du montant dû, avec un minimum de 250€ HTVA.
Au cas où le client (professionnel) aurait opté pour un paiement échelonné, il devra payer les factures aux dates prévues à la commande ; il ne pourra pas invoquer le fait qu’il n’a pas encore bénéficié de la formation pour retenir des paiements.
La participation à une formation ne sera autorisée que si le client est en règle de paiement pour l’ensemble de ses commandes passées à Maka-bane; ceci vaut aussi dans le cas d’une formation offerte par Maka-bane.

3- NON PARTICIPATION A UNE FORMATION

Toute acomptes mis pour une formation commandée, ne sera en aucun cas restitué ou modifier dans cas où le client annulerait sa participation ou serait absent : dans ce cas, les montants payés resteront acquis à Maka-bane et sans que celle-ci ne soit tenu de proposer un autre service en remplacement sauf en cas de force majeure justifiée par un certificat médical, un procès-verbal de police ou un constat d’accident.

3.1 client professionnel
Au cas où le client professionnel souhaiterait postposer sa participation à une formation, il devra en avertir Maka-bane au moins 30 jours avant la date de la formation à laquelle il s’est initialement inscrit. A défaut, la participation à une même formation donnée à une date ultérieure sera acceptée par Maka-bane, en fonction des disponibilités, moyennant paiement préalable de frais administratifs à hauteur de 250€ HTVA ; ces frais ne seront pas dus en cas de force majeure justifiée par un certificat médical, un procès-verbal de police ou un constat d’accident. Toute formation qui n’est pas suivie dans le délai maximum prévu lors de la commande est perdue, sauf demande explicite de prolonger ce délai pour une durée de maximum 12 mois moyennant paiement de 250€ HTVA au titre de frais forfaitaires ; ces frais ne seront pas dus en cas de force majeure justifiée par un certificat médical, un procès-verbal de police ou un constat d’accident.
En aucun cas, le client ne pourra invoquer des impératifs ou contretemps commerciaux, financiers, opérationnels ou familiaux comme des cas de force majeure.

4- DATES ET LIEUX DES FORMATIONS

Maka-bane se réserve le droit de modifier la date d’une formation : dans ce cas, le client se verra proposer le choix entre la participation à la même formation à une date ultérieure ou à un remboursement de son acompte sans frais de la formation reportée.
En cas d’annulation d’une formation du fait des autorités publiques ou de la force majeure, le client se verra proposer une autre date en remplacement.
Maka-bane se réserve le droit de modifier le lieu de son déroulement.

5- SUBSIDES

Au cas où le client solliciterait un subside auprès de certaines autorités qui exigeraient le paiement des formations après obtention du subside, Maka-bane facturera les échéances contractuelles prévues à la commande au titre de garantie sur le contrat. Dès que le client confirmera l’obtention du subside, Maka-bane lui facturera les formations et créditera les garanties. Dès que le client aura payé les factures de formation, Maka-bane remboursera aussitôt la note de crédit sur les garanties. Au cas où l’obtention du subside nécessiterait une intervention de Maka-bane (rédaction de contrats ou de rapports), un montant forfaitaire de 300€ HTVA sera facturé au client, payable avant toute participation aux formations.

6- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE

Maka-bane détient la propriété intellectuelle sur l’intégralité de ses formations : aucune copie du contenu ni aucune image des formations ne pourront être diffusées sans l’accord écrit préalable de Maka-bane.
Sauf interdiction explicite de la part du client, celui-ci accepte que Maka-bane utilise toutes les images (photos et vidéos) prises par Maka-bane pendant les formations, y compris celles dans lesquelles apparaîtrait le client, pour ses besoins de formation, de communication et de publicité.

7- PROTECTION ET UTILISATION DE DONNEES

Maka-bane conservera avec le plus grand soin les données relatives au client, de manière à éviter qu’elle puissent être accédées ou exploitées par quelque tiers que ce soit.
Par la signature des présentes conditions générales, le client marque son accord pour que Maka-bane lui envoie des messages, invitations, newsletters, publicités, … ; il pourra à tout moment exercer ses prérogatives conformément à notre Politique de protection de la vie privée disponible sur nos sites internet.

8- RESPONSABILITE

Maka-bane décline toute responsabilité en cas d’accident pendant la formation qui entraînerait des dommages corporels ou matériels.
Maka-bane ne pourra pas être tenu responsable de toute perte de revenu, perte de business, perte d’épargne, perte de données ou perte d’objets pendant ou après la formation.
La responsabilité de Maka-bane ne sera engagée qu’en cas de faute grave ou de fraude dans l’organisation ou le contenu de la formation.

9- JURIDICTION

Tout litige relatif à la formation et au contrat sera de la compétence des tribunaux de Mons qui appliqueront le droit belge.

l'utilisation de tout ou partie des textes, photos, travaux réalisés par nos services à des fins commerciales sans le consentement écrit par MAKA-BANE constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale toute constatation sera retransmise aux autorités competent.